Unités de production pour le développement local

Conditions Générales de Vente des prestations de courtage commercial d’AMSCAAF

Ces conditions Générales de ventes régissent les relations de Courtages d’AMSCAAF Sarl, à travers son service AMSCAAF Prod www.amscaaf-prod.com ci-après désigné : ” AMSCAAF Prod” d’une part avec ses Mandants, d’autre part avec ses clients ou fournisseurs, ci-après désignés : Client ou Fournisseur.

*Les mandants étant toutes les personnes physiques ou bien morales qui donnent Mandat à AMSCAAF Sarl d’assurer les prestations de services pour lesquelles il est commissionné.

Article 1 –Application de C.G.V.

Le fait de demander un devis ou de passer commande sur me site amscaaf-prod.com implique l’adhésion entière et sans réserve  à ces CONDITIONS GENERALES à l’exclusion de tout autres documents.

Tout autre document que les présentes CONDITIONS GENERALES de ventes et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Activités de AMSCAAF Sarl, via son service amscaaf-prod.com

 Par amscaaf-prod.com, AMSCAAF assure des prestations de sourcing et  de courtage commercial :

*Service d’information et de mise en formation

*Vente (vendeur externalisé indépendant pour le compte d’un industriel ou importateur dont la commission est réglée par le Mandant lui-même).

Il est entendu que chacune des prestations effectuées par le AMSCAAF Sarl, dans le cadre des services AMSCAAF Prod, fait l’objet d’une rémunération.

AMSCAAF Sarl,  dans le cadre de ses services « AMSCAAF Prod », bénéficie d’une indépendance totale pour l’organisation de son activité et pour le choix de ses collaborateurs ou partenaires.

AMSCAAF Sarl, s’engage dans le cadre de son service AMSCAAF Prod, s’engage à :

* communiquer à ses mandants/clients/fournisseurs toutes les informations en sa possession  relatives à leurs attentes.

* établir tous les contacts utiles pour la réussite de la collaboration commerciale pour laquel le AMSCAAF Sarl est mandaté.

* effectuer toutes les démarches nécessaires à la conclusion de chacune des ventes ou services pour lesquels il est mandaté.

* observer une confidentialité absolue pour toutes les informations dont il aura eu connaissance dans le cadre de sa mission.

Article 3 – Présentation spécifique des services  d’AMSCAAF Sarl et engagements

3.2 Opération de prospections commerciales et ventes produits.

Dans le cadre de commissions négociées et réglées par le mandant, celui-ci fournit à AMSCAAF Sarl toutes les informations et toute la documentation, les bons de commande et tout autre élément de facturation à présenter au client.

Celui-ci nous transmet le bon de commande et son règlement à l’ordre du mandant qui versera à AMSCAAF Sarl sa commission en fonction des accords établis entre eux.

AMSCAAF Sarl ne saurait être tenu pour responsable et ne pourrait voir son service de mise en relation rendu caduque, donc sa commission non réglée par le fournisseur, ( une fois la validation de commande achetée chez lui et remis entre les mains d’AMSCAAF Sarl ) pour des raisons de désaccords sur les délais, de modes de règlements imposé par le Fournisseur aux clients présentés par AMSCAAF Sarl ou bien pour des raisons de non qualité de matières premières livrées sur chantier. Seul le cas de force majeur, tel qu’on l’entend juridiquement pourrait être invoqué par le Fournisseur pour ne point honorer ses engagements de rémunérations.

* Définitions des cas de force majeur engendrant un retard ou bien une impossibilités de livrer.

le producteur est donc seul à déterminer ses règles et ses conditions de fonctionnement. L’agent commercial indépendant ne rentre pas et ne se substitue pas pour les comptes du producteur et du client.

Article 5 – Hiérarchisation des documents établis par le Courtier Bois dans le cadre de l’exercice de ses missions et implications financières et juridiques ainsi que les droits et devoirs de chacun.

Les documents administratifs remis par le Courtier Bois à ses mandants sont :

5.1. Devis

La société AMSCAAF Sarl définit avec son client les spécificités numéraires et qualitatives des besoins de ce dernier.

Généralement un devis comporte une date limite de validité qui porte sur la tarification et les conditions d’approvisionnement ou bien de mise en fabrication. Une fois rédigé et transmis au Client, ce devis ne peut faire l’objet d’une modification tarifaire, le plus souvent le délai de validité d’un devis est de 3 à 4 semaines. Au delà de cette limite et si le Client n’a pas signé son devis, le prix peut être amené à être modifié sans préavis ni justificatifs à produire.

Le prix inscrit sur le devis est celui dont le Client devra s’acquitter s’il signe avant la date limite de validité de ce dernier pour partie au Courtier Bois et pour partie en direct au producteur.

Le devis inclut la commission de l’agent et la prestation de transport de la marchandise.

Les devis sont éditées à l’entête d’AMSCAAF Sarl, du mandant ou du fournisseur en fonction de leurs accords avec AMSCAAF Srl

il appartient au Client de vérifier, quand le délai de validité du devis est prescrit, que le prix est toujours en phase avec son budget. Un devis dont la signature est postérieure à la date de validité n’est pas valable et seul le Courtier Bois en charge de ses affaires décide d’accepter la transformation en commande ou de refaire un nouveau devis au client.

5.2 Mandat de Prospection commerciale et ventes produits

5.2.1 Devis

Les devis sont édités à l’entête du Mandant avec les coordonnées du client.

Les photographies illustrant les produits pouvant être échangée entre AMSCAAF Sarl et son client n’entrent pas dans le champ contractuel et ne peuvent être opposé à AMSCAAF Sarl. Les images ne sont pas contractuelles à un produit qui diffère dans son aspect visuel et esthétique ainsi que dans sa couleur ou texture. Les image illustrent la forme et apporte au client une vision pour apprécier une dimension ou une section ou une épaisseur.

Il peut s’écouler un délai entre la signature du devis et la confirmation de commande et la fourniture du contrat de courtage.

5.2.2 Commande

Le Mandant envoi à AMSCAAF Sarl les éléments de commande à son entête validant le devis signé et remis par les soins d’AMSCAAF Sarl.

5.2.3 Bon de livraison et Facture

Pour chaque livraison effectué par le Fournisseur un bon de livraison sera transmis au client et à AMSCAAF Sarl. C’est sur les bases du bon de livraison que seront établis les factures de courtages au Mandant par AMSCAAF Sarl.

La facture de marchandise se paie directement au producteur. Les informations sur les coordonnées du producteur sont celles du devis validé.

La facture de marchandise est payée par le client au producteur, qui décide des fractions de paiement. Généralement ces informations sont délivrées en amont de l’émission du bon de commande. De même c’est le producteur qui décide si la marchandise doit lui être payée à la commande ou avant expédition ou à la réception de la marchandise ou sur lettre de changes si le client peut payer sous couvert d’assurance crédit.

5.2.4 Facturation courtage + frais administratifs

La facture de courtage s’établit selon les accords pris ent AMSCAAF Sarl et son Mandant.

Les modalités de règlement et % se rattachant aux différents produits peuvent faire l’objet d’un contrat écrit ou non. En tout état de cause la validation par le Mandant de la commande client présentée par AMSCAAF Sarl vaut acceptation du règlement d’une commission. Celle-ci sera exprimée par écrit sous quelques formes que ce soient par AMSCAAF Sarl au moment de l’envoi de la commande client au Mandant.

C’est pour cela que la rédaction du bon de commande adressé au client prend en considération le montant de la commission due à AMSCAAF Sarl par le Mandant.

Tous clients ainsi confiés au Mandant se trouvent être demain le client d’ AMSCAAF Sarl. Toutes demandes directes ou indirectes qui seront adressées au Mandant par les clients d’AMSCAAF Sarl devront être transmises à AMSCAAF Sarl ou bien feront l’objet quoi qu’il en soit d’une commission due par le Mandant selon les termes en vigueurs entre eux ou par défaut selon les dernières conditions appliquées individuellement à chacun de ces clients de par le passé.

La Facture de courtage est réglée intégralement par le Mandant à chaque règlement client intégral ou partiel. Dans ce dernier cas le règlement sera proportionnel aux % des sommes perçues par le Mandant selon le barème et pourcentage de commissions convenues entre le Mandant et AMSCAAF Sarl.

Se rapporter aux contrats commerciaux s’il en existe ou bien aux confirmations échangées avant la validation de la commande entre le Mandant et AMSCAAF Sarl.

5.2.5 Transports et réceptions marchandises

Bien que régit par les C.G.V de chaque Mandant, ci-dessous exposé les premières démarches afin de faire prévaloir certains droits afin d’engager un échange constructif avec le Mandant d’ AMSCAAF Sarl :

En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur des produits livrés, ne sera acceptée par le Mandant que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 48 heures de la réception des produits.

La réclamation devra impérativement mentionner les numéros de commande et bons de livraison. Il appartient au client acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le même client sans l’accord préalable exprès, écrit, de la part du Mandant, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge du Mandant que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par ces derniers ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par le Mandant ou bien par la société AMSCAAF Sarl  elle-même est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Mandant ou son mandataire, le client ne pourra demander au Mandant que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de ces derniers, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client (c’est-à-dire, n’ayant pas fait l’objet de mention expresse sur le bon de livraison ou de réclamation comme indiqué ci-avant) couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Article 6 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’exercices sont assujetties au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de AMSCAAF Sarl, à savoir le Tribunal de Commerce de Cayenne.